Les Syndicats mixtes de gestion des milieux aquatiques qui siègent sur le territoire du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue (Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) ont mis en place un site internet dédié à la diffusion de l’information sur les actions déployées en faveur des milieux aquatiques sur le bassin versant du Haut-Doubs et de la Haute-Loue, ainsi que sur les programmes en cours et les acteurs : http://www.eaudoubsloue.fr/
Ce site internet s’adresse à tous publics : aménageurs, gestionnaires, élus, pêcheurs et plus généralement toutes personnes intéressées par les actions mises en place pour améliorer la qualité de l’eau sur le territoire du Haut-Doubs et de la Haute-Loue.
Une page Facebook y est également dédiée : https://www.facebook.com/eau.doubsloue
Bonne visite !
Le plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRi ou PPRNi) est un document de planification qui permet :
Ces PPRNi sont approuvés par le préfet. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont associés à leur élaboration.
Note d’information réglementaire sur les SIS
Certains évènements peuvent faire l’objet, à la demande du maire de la commune impactée, d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
« Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (article L125-1 du code des assurances).
Les sinistrés doivent immédiatement signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un événement et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle. Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.
Ils doivent faire rapidement une déclaration :
La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Le Maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune, complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qu’il retourne ensuite à la Préfecture.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est sollicitée par les communes en fonction de la classification prévue dans le formulaire de demande communale.
La loi du 13 juillet 1982 prévoit que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d’assurances pour les dommages qu’elles ont subis, listés ci-dessous :
Trois conditions sont alors nécessaires :
Attention !
PAS D’ASSURANCE = PAS D’INDEMNISATION
Les biens non assurables ou non assurés ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation même si l’état de catastrophe naturelle a été déclaré.
Les bénéficiaires et les biens concernés :
Toutes les personnes physiques ou morales, autres que l’État, peuvent bénéficier de la garantie catastrophes naturelles pour tous les dégâts causés à des biens assurables tels que :
Informations utiles :
